Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations d'accompagnement à la constitution de dossiers de location proposées par Clé France, dans leurs formules Essentiel, Accompagnement et Sérénité.

Article 2 — Nature des prestations

Clé France propose une analyse et une mise en forme de dossier locatif réalisées par un conseiller. Ces prestations constituent une obligation de moyens : Clé France ne garantit pas l'acceptation du dossier par un bailleur, une agence ou un organisme de logement social.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur la page Tarifs au moment de la commande, exprimés en euros toutes taxes comprises. Le paiement est exigible en intégralité au moment de la commande.

Article 4 — Paiement

Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée par Clé France.

Article 5 — Droit de rétractation et garantie de remboursement

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d'un délai de 14 jours pour demander le remboursement intégral de sa commande, sans justification, à compter de la réception du premier rapport d'analyse. Passé ce délai, ou en cas d'exécution complète de la prestation avec accord exprès du client, le droit de rétractation ne s'applique plus.

Article 6 — Responsabilité

Clé France s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa prestation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de refus d'un dossier par un tiers décisionnaire.

Article 7 — Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.